La mise en place du bulletin de paie électronique / coffre-fort numérique par EssPaieRH
Préambule
À l’ère de la digitalisation
des procédures RH, la dématérialisation du bulletin de paye
apparaît comme une évidence.
Pour rester compétitive et agile, une entreprise a
tout intérêt à réussir son virage digital. Encore lui faut-il choisir les bons
outils. Le coffre-fort électronique pour bulletin de paie en est un décisif.
Un coffre-fort électronique, aussi appelé
coffre-fort numérique, est un espace digitalisé à la fois personnel et sécurisé. Il est déployé dans les entreprises désireuses de mettre à la disposition de
leurs salariés un outil simple et intuitif pour la gestion des documents RH.
En tant qu’employeur ou membre du personnel
RH, vous pouvez déposer dans le coffre-fort numérique des documents
administratifs, tels que les bulletins de paie (c’est pourquoi on parle souvent
de coffre-fort électronique pour bulletins de paie). Grâce à des identifiants
personnels, chaque salarié peut ainsi consulter, organiser et archiver ses
documents numériques comme il l’entend depuis une seule interface.
Cadre Légal
Depuis la loi de simplification du droit du 12 mai 2009, l'employeur peut
remettre le bulletin de paie sous une forme électronique. Constatant le peu
d'appétence pour le bulletin de paie dématérialisé en raison d'un certain
nombre de freins, la loi Travail du 8 août 2016 simplifie la procédure : alors
que jusqu'à présent, l'employeur devait recueillir l'accord du salarié, ce sera
désormais au salarié de faire part de son opposition.
La loi pose également de
nouveaux garde-fous en termes de conservation et de sécurité des données.
Le coffre-fort électronique n’est pas
seulement un espace de stockage à distance. Il sert aussi et surtout à garantir
la protection et la confidentialité des documents qu’il contient. Les documents
administratifs des salariés, comme les fiches de salaire, représentent des
données personnelles particulièrement sensibles. Il est donc essentiel de
veiller à leur assurer un niveau de sécurité maximal.
Pour cette raison, depuis le décret
n° 2018-418 du 1er janvier 2019 relatif aux
conditions de mise en œuvre d’un coffre-fort électronique, toutes les données
stockées dans ce type de solution doivent être chiffrées numériquement. De
plus, ce dispositif de chiffrage doit être conforme aux exigences de l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information).
L'employeur devra par ailleurs
déterminer les conditions dans lesquelles il garantit la
disponibilité pour le salarié du bulletin de paie émis sous forme électronique.
Le décret lui offre deux possibilités :
- soit pendant une durée de 50 ans ;
- soit jusqu'à ce que le salarié ait atteint
l'âge maximal de mise à la retraite mentionné à l'article L.1237-5 du
code du travail, augmenté de 6 ans, soit 75 ans [l'article fait en effet référence
à la procédure selon laquelle l'employeur doit, à partir de 65 ans
et jusqu'au 69e anniversaire du salarié, l'interroger par écrit sur son
intention de quitter ou non l'entreprise].
Le fait de méconnaître ces dispositions sera
puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe, précise le
décret.